Arrêt 249.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.443/XIII-8.139
En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes