Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

498 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.820/XIII-8.087

    En cause : la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Christophe THIEBAUT, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBY Philippe, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.816/XIII-7.527

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.340/XIII-7.684

    En cause : 1. PETRY Pierre, 2. GILLES Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SIMAL Léon, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.187/XIII-7.898

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.350/XIII-7.064

    En cause : 1. BRANDT Claude, 2. VANHAMME Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETI, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.842/XIII-7.617

    En cause : 1. BAES Martine, 2. BAES René, 3. VAN DEN ABEELE Agnès, ayant tous élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.370/XIII-7.575

    En cause : 1. CHEVREMONT Danielle, 2. LHOEST Christian, 3. BOSSAERTS Viviane, 4. MOREAU Roger, 5. MOREAU Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : VASSART Joseph, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.787/XIII-7.843

    En cause : 1. STIERNON Christian, 2. BOUMANS Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253, bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LNG-ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.718/XIII-7.605

    En cause : ELENS Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : WERY Renée, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes