Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

530 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.054/XIII-6.530

    En cause : 1. GABALLO Salvatore, 2. MARCHIONE Calogera, 3. GABALLO Leonardo, 4. VANHOUTVINCK Viviane, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", 2. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.134/XIII-6.174

    En cause : GALIOTTO Andrino, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.133/XIII-6.732

    En cause : 1. CLOSE Jean, 2. TROQUET Jean, 3. LAGASSE Christine, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ACTUCONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.471/XIII-6.202

    En cause : HIERNAUX Vincent, ayant élu domicile chez Me Jean GRENIER, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.212/XIII-6.746

    En cause : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Michèle BELMESSIERI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale "VENTS D'HOUYET", ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Alexandre Fraikin, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.042/XIII-5.534

    En cause : 1. AAFJES Evert, 2. FABER Wilhelmina, ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.056/XIII-5.881

    En cause : la Société anonyme MONSERA, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.953/XIII-5.788

    En cause : la Société anonyme FORESTIERE DE LESBIOLES, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.753/XIII-6.706

    En cause : MOUREAU Bruno, ayant élu domicile chez Me Olivier SOHIER, avocat, Visé Voie 54 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Cédric NAGELS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège. Partie intervenante : ACQUISTAPACE François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.079/XIII-5.378

    En cause : FRANCOIS Christian, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Commune de Gesves, ayant élu domicile chez Me Lionel LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur. Partie intervenante : DANDOY Bernard, ayant élu domicile chez Me Alexis della Faille, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes