Arrêt 210.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.747/XIII-5.698
En cause : 1. HAMBYE Jean-Louis, 2. VILAIN Suzanne, ayant tous deux élu domicile rue de Wanroux 3 1470 Bousval, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. la Ville de Genappe. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BRUMA 1994, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes