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permis | demande
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En cause : les États-Unis d’Amérique, représentés par l’avocat-général des États-Unis, ayant élu domicile chez Me Bart VOLDERS, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
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En cause : LOLLIOT Virginie, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal.
MT0104
En cause : LEMERCIER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Romain VINCENT et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
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En cause : HUBINONT Sylvie, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Hélécine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : VAN KEERBERGHEN Justine, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
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En cause : 1. DE BLAERE Cédric, 2. BOUHY Marie-Claire, ayant élu domicile rue des Moyettes 17 6870 Vesqueville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
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En cause : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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En cause : 1. VALEMBOIS Joëlle, 2. VILAIN Daniel, 3. ROUSSEAUX Eric, 4. CATHERINE Bernard, 5. LANGER Ingrid, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Florence HUMBLET, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme United Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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In zake : Jozef VAN NOTEN (overleden) rechtsgeding hervat door : 1. Rita DE SAEDELAER 2. Anthony VAN NOTEN 3. Karen VAN NOTEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Plavsic kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 22-24, bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE KAPELLEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ciska Servais kantoor houdend te 2600 Antwerpen Posthofbrug 6, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Marc BECKERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Plavsic kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 22-24, bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen
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