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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.227/XV-4.908

    En cause : 1. REMY Chantal, 2. LAFAGE Guy, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MAYER Éric, ayant élu domicile chez Me Aurélie Trigaux, avocat, avenue de Tervueren, 197 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.648/XV-4.975

    En cause : DOCHY Christian, rue Colonel Bourg, 162/2 1140 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLONEL STONE, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.832/XIII-8.853

    En cause : DELFOSSE Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, Partie intervenante : WARNOTTE Pascal, ayant élu domicile chez Mes Anthony JAMAR et Philippe CASTIAUX, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.783/XIII-9.082

    En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la ville de Thuin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.113/XIII-8.546

    En cause : ARGIMAN Zekiye, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.728/XIII-9.566

    En cause : la société anonyme TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Athde KRASNIQI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.948/XIII-8.863

    En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PÀQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la société coopérative INTERCOMMUNALE BEP-EXPANSION ÉCONOMIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PÀQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.452/XIII-9.389

    En cause : BALEINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie requérante en intervention : VANDERBIEST Alain, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.419/XIII-9.525

    En cause : 1. DUPONT Manuel, 2. PEIGNEUR Axelle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stockoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la société privée à responsabilité limitée ROGER JACQUEMIN, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.526/XIII-9.259

    En cause : 1. ROBERT Delphine, 2. CAMMARERI Carmelo, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoit DELWART, avocat, rue de Bomerée 278 6110 Montigny-Le-Tilleul, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NAVEZ Jérôme, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, avenue Louise 475/09 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes