Arrêt 228.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.172/XIII-6.438
En cause : DE BRAUWER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. DE SAINT MOULIN Thierry, 2. YUKSEL Demet, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes