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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.918/XIII-9.997

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée CALCAIRES AGRI ENERGIE, 2. la société anonyme CALCAIRES DE FLORENNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Aline FADIÉ, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.085/XIII-9.112

    En cause : 1. la société anonyme FONCIÈRE HORNU, 2. la société anonyme HORNU 2, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROSPECT RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.818/XIII-9.578

    En cause : la commune d’Éghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. A. 235.852/XIII-9583 En cause : 1. MALRÉCHAUFFÉ Fabrice, 2. THIRION Christian, 3. RADART Sébastien, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.616/XIII-8.716

    En cause : la société anonyme CIC PISCIFLO, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.586/XIII-9.418

    En cause : 1. FLAMENT Sébastien, 2. JONET Arnaud, 3. REYNAERTS Guido, 4. LECLERC Sabine, 5. ERSOULLE Fabrice, 6. DEKEYSER Patrick, 7. BOXUS Charlotte, 8. ARNOULD Marie-Paule, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARCHAL Michel, ayant élu domicile rue des Bada 1 4317 Faimes, 2. la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.801/XIII-8.967

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : FAGA Philippo, ayant élu domicile chez Me Fabian LAUVAUX, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.562/XIII-10.082

    En cause : RAEDEMAEKER Michel, ayant élu domicile chez Mes Emile DUMORTIER et Sophie TURINE, avocats, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Parties intervenantes : 1. TYTGAT Cynthia, 2. DELFORGE Cheryl, ayant élu domicile chez Mes Alexis LEFEBVRE et Tina MERCKX, avocats, Ubicenter, Philipssite 5/2e étage 3001 Louvain.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.790/XV-3.929

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GALAND Olivier, ayant élu domicile chez Catherine GÉRARD, rue de Chambéry, 36 1040 Bruxelles, 2. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.217/XV-4.906

    En cause : 1. CAMMARATA Anne-Marie, 2. PEREZ PARCHA Maria Dolores, 3. FOURNY Isabelle, 4. di GAETANO Francesco Paolo, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, 34 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FRÈRE Sarah, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2023
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 236.641/VII-41.534

    In zake : de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Eyskens en Sebastiaan De Meue kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN

    Permis d'urbanisme et permis mixtes