Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.602/XIII-9.547

    En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : MICHOTTE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.188/XIII-8.477

    En cause : DAMBLY Stéphanie, ayant élu domicile chemin de Moulinsart 31 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg, 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.382/XIII-9.653

    En cause : le Comité pour un Ravel naturel, ayant élu domicile chez Mme Fabienne ROUVROY, rue Bourlon 44 7830 Bassilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune de Silly, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18, 5è étage, 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.748/XV-4.421

    En cause : ABBAMBATO Michele, ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier, 294 1332 Genval, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Youri MOSSOUX, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.668/XIII-9.554

    En cause : VAN BUGGENHOUT Maria,ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. T'KINT Harold, 2. COLLINET Barbara, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.597/XIII-9.546

    En cause : 1. DIVOY Fabrice, 2. BARBIER Lucrèce, ayant tous deux élu domicile rue de Bouillon 71 5555 Bièvre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société anonyme Centre Esso Ardennes-Condroz - Ets Warin, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2022
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 234.301/VII-41.191

    In zake : de NV REVABO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ria Hens kantoor houdend te 2000 Antwerpen Verlatstraat 23-25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Isabelle Verhelle kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. Johannes VAN DEN ASSEM 2. Robert VAN HEYST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Reiner Tijs en Joram Maes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stijfselrui 48, bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.434/XV-4.007

    En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.386/XIII-8.796

    En cause : DERMIENCE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Sylviane LEPRINCE, avocats rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.769/XV-4.867

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes