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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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381 résultats
En cause : THIRY Axelle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, représenté par le collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VINCLAIRE Jean-Pierre, décédé, 2. DUFOUR Brigitte, 3. de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Daniel, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif CENTRE SOCIALISTE D'ÉDUCATION PERMANENTE, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 3. la Société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Ivan SAELENS 2. de GCV SAELENS S.P.E. CONSULTANCY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de BVBA TENNIS MIDDELKERKE 2. Danny VAN DEN BROUCKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Donatienne Ryckbost en Emmanuel Ryckbost kantoor houdend te 8400 Oostende E. Beernaertstraat 80 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE MIDDELKERKE
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : VAGENHENDE Philippe, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Audrey ZIANS et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIERSON Éric, 2. MASSART Anne-Françoise, ayant tous les deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : La Société privée à responsabilité limitée ASALM, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29, 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : La ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56, 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. STOCLET Matthieu, 2. TROUDE Guillaume, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105, 4000 Liège, Partie intervenante: la société anonyme (S.A.) NONNA ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67, 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Nikolaas MERTENS woonplaats kiezend te 2370 Arendonk Kapelstraat 30 tegen : het RUILVERKAVELINGSCOMITÉ ZONDEREIGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rudi Van Gompel kantoor houdend te 2360 Oud-Turnhout Dorp 8 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOPRINVEST, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, n° 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes