Arrêt 238.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.837/XIII-7.224
En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes