Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 235.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.178/XV-3.196

En cause : 1. BRANCART Willy, 2. l'Association des Copropriétaires de l'immeuble 13 avenue Roger Vandendriessche, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et E. P. RWAMUCYO, avocats avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervernante: la s.p.r.l. Quartet, ayant élu domicile chez Mes J. SAFRAN et S. GRUBER, avocats, rue des Colonies, 56 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.518/XIII-7.090

En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. HAINAUX Jean-Claude, 3. FONCK Benoît, 4. BOUCHE Sandrine, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.866/XIII-7.621

En cause : SÜRER Ümit, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : ANCION Pierre, ayant élu domicile rue Adolphe Renouprez 26 4820 Dison

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.940/XIII-7.236

En cause : 1. BAILLY Sabine, 2. GODERNIAUX Harold, ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.958/XIII-7.540

En cause : LEGAIT Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : HAVART Andrée, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.966/XIII-7.328

En cause : VANDEKEERE Grégory, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.912/XIII-7.431

En cause : SCHMICKRATH Françoise, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2016

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 217.718/X-16.423

In zake: Hans VERWORST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philip Porters kantoor houdend te 2020 Antwerpen Camille Huysmanslaan 84 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Bronders en Clive Rommelaere kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.358/XIII-7.470

En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.022/XIII-6.831

En cause : VANOORSCHOT Serge, ayant élu domicile chez Me Muriel GOFFIN, avocat, avenue Louis Libert 31 A 4920 Aywaille, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEBROECK Annie, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes