Arrêt 231.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.405/XIII-7.077
En cause : DETHIER André, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Froidchapelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes