Arrêt 174.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.151/XIII-4.692
En cause : DE ROCHELEE Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Modave,ayant élu domicile chez Me Marina FABRICOTTI, avocat, rue des Soeurs Grises 13 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN WONTERGHEM Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes