Arrêt 266.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.231/XIII-9.627
En cause : la société à responsabilité limitée ARCHI DVL, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes