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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 257.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.469/XV-5.505

    En cause : 1. HERTOGHE Thierry, 2. MAHAUX Claude, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de la Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DAVID LLOYD LEISURE OPERATIONS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.391/XIII-9.925

    En cause : DUTRON Nicole, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune de Bernissart, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.780/XIII-9.972

    En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.438/XIII-9.930

    En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée RECYTOUR, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.441/XIII-9.660

    En cause : DE FABRIZIO Ménotti, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.808/XV-4.428

    En cause : l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER FOND’ROY, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Frédéric HEYLBROECK, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.948/XIII-8.990

    En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile chez Philippe COLLE Sterpenich, Rosenberg 543 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.501/XIII-8.811

    En cause : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.904/XV-5.260

    En cause : 1. VERMAELEN Brigitte, 2. BARUZIER Rita, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune dUccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : ABAD-MOLINA Maria, ayant élu domicile rue de Boetendael, 39 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.150/XV-4.903

    En cause : 1. VERMAELEN Brigitte, 2. BARUZIER Rita, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : , représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : BELPAIRE Vincent, ayant élu domicile rue de Boetendael, 39 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes