Arrêt 220.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2012
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 200.980/Vbis-67
En cause : MOLLERS Freddy, ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Straße 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes