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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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461 résultats
En cause : HORGNIES Caroline, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de HENSIES, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SANTKIN Martine, 2. OLIVIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la commune de Vielsam, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : CORDEWIN Amandine, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LHONORE Jean Michel, 2. LAMPROYE Viviane, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SOIRON Alain, 2. ROUVROY Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PIRARD Marc, ayant élu domicile chez Me Alain Lebrun, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Wasseiges, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SALVAGGIO Giovanni, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Denis BARTH et Cédric ROBINET, avocats, Kapellstrasse 26 4720 Kelmis, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DI PUMA Salvatore, 2. FILANGERI Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît LECARTE, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : 1. la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BARBIER Frédéric, 2. MULLER Marjorie, 3. ERNST André, 4. VAN HEYCKE Nancy, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MOKHTARI Adil, ayant élu domicile rue Notre Dame 17 7350 Hensies, 2. GOEGEBEUR Jennifer, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes