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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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381 résultats
In zake : Cécile CHRISTIAENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrik De Maeyer kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Maria LAUWEREYS 2. Jürgen WOUTERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 3010 Leuven Oude Diestsesteenweg 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN ANTWERPEN Tussenkomende partij : de CVBA LIERSE MAATSCHAPPIJ VOOR DE HUISVESTING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Floris Sebreghts, Christophe Smeyers en Jean-Christophe Beyers kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Annick MEURANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vande Casteele kantoor houdend te 2900 Schoten Klamperdreef 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN ANTWERPEN Tussenkomende partij: de VZW ROTONDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Loix en Nele Ansoms kantoor houdend te 2600 AntwerpenBerchem Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme IMMOSAINTES, 2. MAGUIN-VREUX Jean-Michel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandra de HULTS et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE BOLLE Frans, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée LA FERME DU BON DIEU QUI CROQUE, 2. PIERRIN Julie, 3. JANSSENS Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DAISOMONT Alain, ayant élu domicile chez Me Karim DAOUD, avocat, rue l'Apleit 15/4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCIPIONI Jean, ayant élu domicile chez Me Anne Detrait, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Honnelles, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile rue Grande 1 7387 Honnelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AYCO, ayant élu domicile chez Me Laurent CHEVALIER, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DARON Bernadette, 2. TRICHAN Alain, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes