Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 228.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.669/XIII-5.690

En cause : 1. NEVEN Danny, 2. NEVEN Steve, 3. la Société anonyme LES VERGERS D'OLEYE, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : ETIENNE Eddy, ayant élu domicile chez Me Cédric EYBEN, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.195/XIII-5.950

En cause : BROUTOUT Christian, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 210.260/XV-2.360

En cause : TOINT Hubert, ayant élu domicile chez Me O. VAN DER KINDERE et Me Ch.-H. D'UDEKEM d'ACOZ, avocats, Avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 195.717/XV-1.220

En cause : l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 1000 Bruxelles Partie intervenante : la s.a. J.C. DECAUX Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.287/XV-2.527

En cause : DONCK Bernard, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.559/XV-2.566

En cause : 1. BOSKOVA Hana, 2. DUMONT Jean-Marc, 3. GUILMIN Jacques, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.859/XIII-7.017

En cause : 1. BERNET AMBROSIO Aurora, 2. IGLESIAS BERNET Maria De Los Dolores, 3. IGLESIAS BERNET Salvadore, ayant tous élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée APPUI, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.069/XIII-6.093

En cause : la Société anonyme SITA REMEDIATION, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.731/XIII-6.216

En cause : la Société anonyme IMMO DSD, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place L'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.971/XIII-6.936

En cause : 1. NIEDERKORN Pierre, 2. THILL Fernand, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes