Arrêt 220.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.820/XIII-6.229
En cause : 1. VERGOTE Pierre, 2. ARNOUX Véronique, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOLICO, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 14 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes