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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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530 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.919/XIII-6.085

    En cause : 1. BONHOMME Philippe, 2. DELFORGE Marie-Paule, 3. LEGIPONT Magali, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.621/XIII-5.754

    En cause : 1. FERY Eve, 2. FERY Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît DEBRUS, avocat, rue du Palais 34 4800 Verviers, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.219/XIII-6.259

    En cause : 1. BELLEFONTAINE Gaspard, 2. FAYS Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSIGHT CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 210.350/Vbis-118

    En cause : 1. SCHRODER Rudolf, 2. VEITHEN Eliane, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Saint-Vith, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.056/XIII-4.513

    En cause : HARCHIES Fabien, ayant élu domicile rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DE RECYCLAGE, en abrégé "SOWAREC", actuellement dénommée la Société anonyme GALLOO WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.218/XIII-6.355

    En cause : HOUBARD Fabrice, ayant élu domicile rue Paul d'Andrimont 61 4630 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.702/XIII-6.604

    En cause : 1. VANDRECQ Vincent, 2. CARION Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Anderlues, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : 1. RIFAUT Jean, 2. RUELLE Hélène, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.658/XIII-5.759

    En cause : EVRARD Christiane, ayant élu domicile avenue du Beau Site 12 4120 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NEVEN Daniel, ayant élu domicile avenue du Beau Site 7 4120 Neupré

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.776/XIII-6.613

    En cause : LEBLANC Nadine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi, 138/6, 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme à finalité sociale CHAPELLE MUSICALE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.388/XIII-5.812

    En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes