Arrêt 215.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.521/XIII-5.912
En cause : LATET Patricia, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JPL CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes