Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 266.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.313/XIII-10.538

En cause : J.G., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ETOP, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.935/XIII-10.831

En cause : la société à responsabilité limitée WATTELSE, instance reprise par la société à responsabilité limitée WATTELSE IMPACT, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.528/XIII-9.669

En cause : 1. B.V., 2. R.J., 3. M.S., 4. A.I., ayant tous élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, Partie intervenante : J.S., ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.014/XIII-9.885

En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.643/XIII-10.580

En cause : 1. J.R., 2. A.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CONSTRUCT CAMBIER PROJECT, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.420/XIII-10.550

En cause : la société coopérative SPI, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme B.L.S., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.614/XIII-9.838

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : F.M., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.485/XIII-9.808

En cause : S.C., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2026

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 245.790/VII-43.020

In zake : R.C. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Van Wynsberge kantoor houdend te 9860 Oosterzele Kwaadbeek 47a bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. R.S. 2. C.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Erika Rentmeesters en Amber Bogaert kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2026

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 243.155/VII-42.670

In zake : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306a bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. R.V. 2. C.D. 3. D.S. 4. H.M. 5. B.V. 6. A.H. 7. de VZW NATTURPUNT, vereniging voor natuur en landbouw in Vlaanderen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tom Malfait en Barbara De Cocker kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes