Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 264.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.725/XIII-9.565

En cause : 1. P.M., 2. A.L., ayant toutes deux élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18, 5ème étage 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.416/XIII-9.523

En cause : 1. E.V., 2. L.T., 3. A.H., décédé, Demanderesse en reprise d’instance : M.S., 4. J.D., ayant tous élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, place Flagey 18, 5ème étage 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.656/XIII-10.455

En cause : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.352/XIII-10.420

En cause : la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.833/XIII-10.719

En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58/8, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.283/XIII-10.659

En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DANCO, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.517/XIII-10.790

En cause : l’association sans but lucratif Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.756/XIII-10.474

En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : la société agricole E.A., ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.493/XIII-10.787

En cause : Y.K., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la commune d’Ecaussinnes, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.S., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/3 1310 La Hulpe.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.915/XIII-10.359

En cause : 1. A.E., 2. M.E., ayant tous deux élu domicile chez Me Mohamed HADJ JEDDI, avocat, rue du Marché 28/1 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes