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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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547 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.723/XIII-10.094

    En cause : 1. B.V., 2. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DE LA VALLÉE BAILLY, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli Pan-VAN DE MEULEBROEKE et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme PROMIRIS PONT COURBE, ayant élu domicile chez Mes Mathieu LOMBAERT, Michel SCHOLASSE et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.112/XIII-9.898

    En cause : 1. J.A., 2. D.F., ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : 1. la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.532/XIII-10.309

    En cause : F.L., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de Binche, représentée par son collège communal. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : U.S., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète, 11 1301 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.705/XIII-9.849

    En cause : S.G., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.952/XIII-9.315

    En cause : 1. C.G., 2. H.A., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Cerfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 2 5100 Loyers, Partie intervenante : V.M., Instance reprise par A.B., S.M., S.M., A.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.844/XIII-9.981

    En cause : 1. la société momentanée K.K.M.C.–K.V., 2. la société à responsabilité limitée K.K.M.C., 3. la société à responsabilité limitée K.V., ayant toutes élu domicile chez Me Lotfi BOUHYAOUI et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : M.D., ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.720/XIII-10.093

    En cause : 1. B.F., 2. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DE LA VALLÉE BAILLY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli Pan -VAN DE MEULEBROEKE et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DE HULTS et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2024
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 237.656/X-18.267

    In zake : J.C. woonplaats kiezend te * * tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering en de beroepsinstantie inzake openbaarheid van bestuur en hergebruik van overheidsinformatie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Patrick Devers en John Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.633/XIII-10.322

    En cause : 1. la société anonyme BRICOSTOCK, 2. la société anonyme PHIKAT&CO ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Sam VANDOORNE, avocats, beneluxpark 27B 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALMAT, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.102/XIII-10.134

    En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LES VENTS DE L’ORNOI, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie Cuvelier, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes