Arrêt 257.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.293/XIII-8.910
En cause : SAVARINO Filippo, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes