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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.625/XIII-8.956

    En cause : la société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, ayant élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Stéphane NOPERE, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AXS NAMUR 1, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.028/XIII-9.736

    En cause : 1. INZALACO Agostino, 2. POLET Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Emilie MORATI et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.130/XIII-9.490

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée M&L ENGINEERING, 2. MAZOWIECKI Jerzy, ayant tous deux élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : 1. la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : GOFFIN Simon, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.977/XIII-9.473

    En cause : 1. MONVILLE Jean-François, 2. TIBULSKI Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.569/XIII-9.413

    En cause : PIERART Céline, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Ixelles, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, place Verte 32 7060 Soignies.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.792/XIII-9.575

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : COLLART Jean-François, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.117/XIII-8.890

    En cause : 1. DERIDDER Claudine, 2. DE CLERCK Karsten, 3. TOUSSAINT Anne, 4. ENGLEBERT Véronique, 5. WISSOCQ Patrick, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DAVODI Babak, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.476/XIII-9.667

    En cause : 1. VAN DE BERG Jean-Jacques, 2. BOON Catherine, 3. PERIGNY Chantal, 4. POSTIAUX Philippe, 5. PHILIPPE Laurent, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la commune de Rixensart, représentée par son Collège communal. Partie requérante en intervention : la société anonyme SOGEFON, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.243/XIII-9.782

    En cause : VANBELLE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.162/XIII-9.771

    En cause : 1. WRATHALL Moira, 2. VASSART Serge, 3. ANTOINE Mike, 4. COLLET Gilles, 5. VAN HECKE Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal. Partie requérante en intervention : ERNST Tony, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes