Arrêt 228.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.040/XIII-6.161
En cause : VANESSE Jean, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LECLEF Adelin, ayant élu domicile rue du Tombeu 18a 4280 Moxhe
Permis d'urbanisme et permis mixtes