Arrêt 225.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.002/XIII-6.158
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE DES CARRIERES DE MAFFLE, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 12 7810 Maffle, contre : 1. la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes