Arrêt 221.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.458/XIII-6.201
En cause : la Société anonyme S.N.C.B.-HOLDING, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes