Arrêt 198.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.942/XIII-5.363
En cause : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes