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En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. T.C., 2. V.U., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : P.J.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D.Z., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : S.L., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. V.D., 2. P.M., ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : D.T., ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. G.S., 2. la société à responsabilité limitée G.S., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : J.P., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Plombières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue des Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : F.B., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 10 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme PARC EOLIEN DE LEUZE-EN HAINAUT, 2. la société anonyme E-NOSVENTS, 3. la société anonyme ELECTRABEL, ayant toutes élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Tom VANDERTHOMMEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la commune de Plombières, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes