Arrêt 259.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.225/XIII-8.905
En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes