Arrêt 199.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.988/XV-1.163
En cause : 1. BERGMANS Jean-Paul, 2. CABALLÉ Jordi, 3. GILSON Véronique, 4. JAVOR Alain, 5. KASPARIAN Hagop, 6. et 7. RUETE Mathias et son épouse, 8. WIESLAW Baran,ayant tous élu domicile chez Me E. VAN NUFFEL, avocat chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Requérante en intervention: la s.a. Au Petit Village,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes