Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 257.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.604/XIII-8.954

En cause : la commune d’Aubel, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : LAGOUNE Bakhouche, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.924/XIII-9.998

En cause : 1. SEPULCHRE Christine, 2. DHAENE Michèle, 3. DE WIT Carole, ayant tous trois élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CONCEPT CONFORT, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.063/XIII-8.758

En cause : 1. PETIT Nicole, 2. D’OUTRELIGNE Valérie, 3. VOLANT Gilles, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chaussée de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, Partie intervenante : la société anonyme BPI SAMAYA, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, rue du Stordoir 67 5030 Gembloux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.043/XIII-8.754

En cause : RENARD Marc, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chaussée de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, Partie intervenante : la société anonyme BPI SAMAYA, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, rue du Stordoir 67 5030 Gembloux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.050/XIII-8.755

En cause : FORGE Vincent, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chaussée de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, Partie intervenante : la société anonyme BPI SAMAYA, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, rue du Stordoir 67 5030 Gembloux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.551/XIII-8.947

En cause : DETHIER Roland, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.036/XIII-8.878

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : KALENGA Kaniki, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.238/XIII-8.780

En cause : LE BUSSY Didier, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.841/XIII-8.614

En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (SWDE), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.594/XIII-9.545

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, 2. la société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes