Arrêt 170.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2007
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 56.737/X-9.254
En cause : - la SA LUMINVEST, - la SA EESTERBLOK, qui déclare reprendre l'instance, ayant toutes les deux élu domicile chez Me M. Denys, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, place Jean Jacobs 5 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me R. Van Riet, avocat, ayant son cabinet à Waasmunster, Nijverheidslaan 11
Permis d'urbanisme et permis mixtes