Arrêt 200.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.917/XIII-3.379
En cause : CHAMBILLE Victor,ayant élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue des Archers 2 Bte 14 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes