Arrêt 190.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.928/XIII-4.122
En cause : 1. DE MEEUS D'ARGENTEUIL Jean-Marie,2. DE RENESSE Isabelle,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes