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547 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.948/XIII-9.313

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE D’AUBANGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 242.396/X-18.731

    In zake: 1. de BV T. 2. de BV M. 3. de BV G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristof Hectors, Rami Nasser en Elisa Fernandez kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 127A/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anneleen Claes kantoor houdend te 2800 Mechelen Edgard Tinellaan 6/C bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.203/XIII-9.343

    En cause : la société anonyme NIC, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.711/XIII-10.092

    En cause : 1. la société anonyme IMMOBEL, 2. la société anonyme SKYLINE EUROPE, 3. la société anonyme BELGIAN LAND COMPANY, ayant toutes élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.980/XIII-9.474

    En cause : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.621/XIII-9.271

    En cause : 1. I.W., 2. N.G., 3. T.G., 4. A.G., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Havelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.199/XIII-9.342

    En cause : la société anonyme NIC, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.537/XIII-9.260

    En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : O.V., ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.270/XIII-10.405

    En cause : 1. T.T., 2. F.T., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Vresse-sur-Semois, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier BEAUJEAN, avocat, rue Jean Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.670/XIII-9.431

    En cause : L.B., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Juprelle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes