Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

420 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.993/XIII-8.215

    En cause : DEPOTTER Daniel, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela von KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.820/XIII-9.448

    En cause : GODBILLE Valérie, ayant élu domicile rue Fonet 7 4218 Héron, contre : 1. la commune de Héron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DAVE Grégory, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.365/XIII-8.794

    En cause : 1. SALEMBIER Jean-Luc, 2. TRUSSART Fabienne, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. GOFFART Damien, 2. THIRY Mathilde, 3. LIBER Jean-Luc, 4. TRUSSART Joëlle, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre MAIRESSE et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.742/XIII-8.080

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.370/XIII-8.032

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.741/XIII-8.079

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.371/XIII-8.033

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.343/XV-3.994

    En cause : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. l'association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 3. l'association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 4. l'association sans but lucratif NATAGORA, 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS (ACQU), 6. TEMPLE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.106/XV-3.723

    En cause : 1. MAGNANI Riccardo, 2. FERRUCCI Lorenzo, 3. DESCAMPS Françoise, ayant tous élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, avenue Louise 475/9 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOEPP Paul-Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.346/XV-3.755

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : MEHMEDI Ali, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes