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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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381 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.020/XIII-7.983

    En cause : la société anonyme MINERALZ ES TREATMENT, (anciennement VAN GANSEWINKEL ES TREATMENT), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MOUTOY Yves, 2. FAVRESSE Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 3. la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.573/XIII-8.158

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.466/XIII-8.932

    En cause : HONDEKYN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Grégory Winand, avocat, Chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50. 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.992/XIII-8.330

    En cause : la société anonyme PATRIMONIAL INVEST, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.073/XIII-7.765

    En cause : 1. WARIN Françoise, 2. MAUCLET Marie-Luce, 3. MAUCLET Jean-Marc, décédé, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin WALPOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.632/XIII-8.827

    En cause : SCHWACHHOFER Diane, ayant élu domicile rue des Déportés 132 6470 Rance, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, Grand Place 7390 Quaregnon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.305/XIII-8.912

    En cause : DELAUTRE Delphine, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la société anonyme FRIENDS SPORTS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux. A. 230.306/XIII-8913 En cause : DECLERCQ Jean-Marc, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. XIII - 8912 & 8913- 1/18 <hr/> <a name=2></a> Partie intervenante : la société anonyme FRIENDS SPORTS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.980/XV-4.323

    En cause : BORREMAN Agnès, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.272/XV-3.749

    En cause : 1. BECKERS Catherine, 2. BEDREDDINE Ouali, 3. CARTRYSSE Tom, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 229.323/VII-40.660

    In zake : de NV WINVEST HOLDING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Flamey kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Annelies Verlinden en Thomas Sterckx kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes