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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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455 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.063/XIII-7.880

    En cause : 1. BASTIN Jacqueline, 2. SACREZ Jeanne, 3. FAES Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative EOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.786/XIII-8.299

    En cause : 1. Monsieur et Madame VINCLAIRE Jean-Pierre, 2. DE MONTPELLIER D'ANNEVOIE Daniel, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. 2. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.032/XV-3.608

    En cause : JASPAR Lorenzo, ayant élu domicile chez Me Quentin REY, avocat, avenue Louise 522/3 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2018
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 223.898/VII-40.144

    In zake : Jozef PEETERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Plavsic kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 22-24, bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN ANTWERPEN

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.118/XV-3.517

    En cause : PRUES Nicole, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. RAVETS Martin, 2. JOSIS Sarah, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.486/XV-3.543

    En cause : MASSOTTE Michelle, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 27 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.071/XIII-8.117

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. RASSON Bernadette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.441/XIII-8.138

    En cause : 1. la Société anonyme ANVINIUM, 2. de LANNOY Jehan, 3. de LANNOY Olivier, 4. OTTEVAERE Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes