Arrêt 232.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.839/XIII-7.421
En cause : 1. STETENFELD Jean-Luc, 2. DEBOIS Marylène, ayant tous deux élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Commune de Gesves. Partie intervenante : DEBOIS Pascal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes