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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 267.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.516/XIII-10.443

En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Mes Marc LEVAUX et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.236/XIII-10.271

En cause : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Alexandre PIERARD et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : K.D., instance reprise par P.C., ayant élu domicile chez Me Guillaume DE SMET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.912/XIII-10.611

En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.905/XIII-11.056

En cause : 1. C.D., 2. M.I., ayant tous deux élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.656/XIII-10.584

En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.578/XIII-9.942

En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135 A B14 boîte 3 1310 La Hulpe, contre : la commune de Les Bons Villers, représentée par son collège communal, Partie intervenante : O.H., ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul RENSON, avocat, rue de Bruxelles 118 6210 Les Bons Villers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.311/XIII-10.536

En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue de la Champignotte 1B 4317 Aineffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : N.R., ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.357/XIII-10.421

En cause : 1. A.F., 2. F.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE B.-G., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2026

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 245.018/X-19.079

In zake : 1. D.M. 2. N.M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Leen Vanbrabant kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Renaud Van Melsen en Laurine Gillot kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 250/10 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.775/XIII-9.858

En cause : M. K., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes