Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 125.951/XV-669

    En cause : la s.a. IMMO SEM,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 125.949/XV-671

    En cause : la s.a. IMMO JASPE,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.668/XV-797

    En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. partie intervenante : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.701/XIII-5.015

    En cause : SALVIATO Jean-Yves,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions CUVELIER FRERES,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.978/XIII-4.949

    En cause : VANDEPUT Pascal,ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PINCHART Véronique,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.054/XIII-4.874

    En cause : VANDEPUT Pascal,ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.140/XIII-1.764

    En cause : la Ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Thierry D'HOORE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 121.840/X-10.985

    In zake : de n.v. BELGOPOSTER, die woonplaats kiest bij advocaat E. VANDEN BRANDE, kantoor houdende te 1040 BRUSSEL, Sint Michielslaan 55, bus 10 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 119.798/X-10.920

    In zake : 1. Harry DONDERS, 2. Annemie CARDOEN, die woonplaats kiezen bij advocaat G. VAN PASSEL, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Tolstraat 85 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128

    Permis d'urbanisme et permis mixtes