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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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1.411 résultats
En cause : TREMERIE Jean-Marie,Faubourg de Binche 55/0003 7070 Le Roeulx, contre : la Ville du Roeulx,ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HEREMANS Frédéric,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de DORLODOT Hubert,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ALTRUY IMMOBILIER,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N.-D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue de Monnel 17 7500 Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée Société anonyme PAGE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERHOOGEN Alain,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Marc VAN DER SMISSEN, die woonplaats kiest bij advocaat J. GHYSELS, kantoor houdende te 1170 BRUSSEL, Terhulpsesteenweg 187 tegen : 1. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128, 2. de gewestelijk stedenbouwkundig inspecteur. tussenkomende partij : Marc FRANÇOIS, die woonplaats kiest bij advocaat G. JACOBS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Kortenberglaan 75
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS,2. la Société anonyme ORLAMONDE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. La Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,2. la Société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.,3. la Société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes trois élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PLAISANT-KWIATKOWSKA Barbara, 2. LANGHENDRIES Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Melania MARIEN, 2. Daniël VAN ROOSBROECK, 3. René MARIEN, 4. Gilberta THIJS, die woonplaats kiezen bij advocaat F. JANSSEN, kantoor houdende te 2230 HERSELT, Aarschotsesteenweg 7 tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes