Arrêt 190.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.658/XIII-4.920
En cause : BAYET Denise,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4300 Grivegée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes