Arrêt 193.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.343/XIII-2.539
En cause : LARDINOIS Etienne,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes