Arrêt 191.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.452/XIII-5.073
En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. PARISSE Colette,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Commune de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes